Généralement, le divorce entraîne plusieurs conséquences dont notamment la prestation compensatoire. Celle-ci sert à remédier au déséquilibre économique qui résulte pour un époux ou une épouse, suite à la prononciation du divorce. En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut décider du versement d’une prestation compensatoire dans le cas où l’un des conjoints est matériellement affecté après une séparation.
Maître Virginie Hecquet, avocate en droit et de la famille à Lens, vous assiste lors de l’une des conséquences majeures de votre divorce : l’établissement de la prestation compensatoire.
Il faut noter que la prestation compensatoire peut être obligatoire, et ce, pour tout type de divorce, à savoir : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable), le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Il ne faut toutefois pas la confondre avec la pension alimentaire qui est destinée à l’enfant ou aux enfants du couple.
Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent. Cette dernière sert à compenser la disparité entre les conditions de vie des époux après la rupture du lien matrimonial.
C’est le conjoint qui a un revenu moindre que son partenaire qui peut en faire la demande. D’ailleurs, il peut la solliciter au cours de la procédure de divorce.
Dans le cas d’une procédure de divorce contentieuse, seul le Juge Aux Affaires Familiales (JAF) est à même de déterminer son montant. Toutefois, elle ne fait pas partie des mesures provisoires, il faut attendre les termes définitifs du divorce.
Il faut noter que dans le cas d’un divorce amiable, les époux peuvent déterminer les modalités de paiement et le montant de la prestation. En effet, ces éléments doivent figurer dans la convention de divorce.
Quand la pension compensatoire n’est-elle pas obligatoire ?
Le JAF peut refuser de l’octroyer, et ce, dans les cas de figure suivants :
- S’il juge que la situation financière des époux ne le justifie pas : ceci est valable quand les salaires des partenaires sont similaires
- Si le motif du divorce est aux torts exclusifs du conjoint qui souhaite avoir une prestation compensatoire. Ainsi, les circonstances particulières de la rupture ne le permettront pas.
Montant de la prestation compensatoire
L’article 271 du Code civil stipule que plusieurs paramètres entrent en considération dans le calcul de la prestation compensatoire, à savoir :
- l’âge des conjoints
- la durée du mariage
- l’état de santé de chacun des deux époux
- le patrimoine du couple
- les choix professionnels des conjoints pendant leur mariage
- Etc.
Bien qu’il existe un barème fixé par le Ministère de la Justice pour la pension alimentaire, on ne trouve pas de barème proposé pour la prestation compensatoire. En règle générale, le juge décide de son montant.
Comment est-elle versée ?
Elle peut prendre la forme d’une rente ou d’une rente versée pour une durée maximale de huit ans. C’est au juge de décider.
En cas de changement de situation du conjoint débiteur, on peut saisir le JAF afin qu’il revoie le montant de la prestation.
