Afin de mettre fin à leur union rapidement, les conjoints se tournent, généralement, vers le divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’une procédure qui ne demande plus, depuis 2017, le passage devant le juge des affaires familiales (JAF). Durant un divorce à l’amiable, les époux doivent rédiger une convention de divorce. Toutefois, à quoi sert exactement ce contrat et quelles sont les mentions obligatoires ? Dans cet article, nous allons tout vous expliquer sur cet acte juridique.
Si vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est essentiel de faire appel à un avocat en droit de la famille pour la rédaction de la convention de divorce. Dans ce cadre, vous pouvez faire appel à Maître Virginie Hecquet, avocate en droit de la famille à Lens.
Qu’est-ce qu’une convention de divorce ?
Il s’agit d’un contrat que vous effectuez avec votre partenaire quand vous vous accordez sur le principe du divorce ainsi que ses effets (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Il faut dire que cet acte permet de mettre un point final à votre union, et ce, sans passer devant le juge. Vous l’avez compris ! La convention de divorce existe principalement dans le divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable.
La convention de divorce comporte l’ensemble des modalités applicables après le prononcé de votre divorce. Il reprend les accords passés (somme de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, la modalité de garde des enfants ou la liquidation des biens).
Une fois la convention de divorce effectuée, vous êtes obligé de respecter votre engagement. La saisine du juge est possible en cas de non-respect de la convention de divorce pour la faire appliquer.
Sa rédaction
Ce document doit être rédigé par un avocat et celui de votre partenaire. La mission de votre avocat est, ainsi, de vous apporter les meilleurs conseils et de vous éclairer pour que l’accord soit légal et équitable. Sachez que vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention. Une fois la convention de divorce signé par vous-même et votre avocat, elle doit être déposée chez le notaire pour devenir effective.
Que contient-elle ?
Pour être légale et homologuée par le notaire, votre convention doit indiquer au minimum les éléments suivants :
- Le nom de l’officier notarial ou le notaire qui a enregistré la convention de divorce
- Le nom et informations en rapport aux avocats chargés de rédiger la convention de divorce
- Vos coordonnées et informations personnelles
- Les informations et coordonnées sur vos enfants
- Le lieu/date du mariage
- Votre consentement sur la rupture du mariage et sur ses effets
- Votre consentement sur le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire
- L’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à la publicité foncière
- Etc.
